Actualité des aspects juridiques (1)
Bilan des actions de la commission juridique

En janvier 2000, six Fédérations professionnelles du spectacle vivant fondent l’U-Fisc (Union Fédérale d’Interventions des Structures Culturelles) pour appeler l’attention de leur ministère de tutelle et du ministère de l’économie et des finances sur les modalités d’application de la circulaire 4H-5-98 du 15 septembre 1998 fixant les critères d’appréciation de la lucrativité des activités des associations. Membre fondateur, la Fédération prend une part active dans les travaux de rédaction des négociations avec Bercy ainsi que des actes statutaires de l’association. Louis Joinet, au titre de la Fédération, accepte d’assurer la présidence de l’U-Fisc.

Des séances de travail s’engagent entre l’U-Fisc et la Direction de la Législation Fiscale du Ministère de l’Economie et des Finances dès décembre 1999 et débouchent sur la validation de deux fiches techniques le 18 juillet 2000. Ces deux fiches, relatives respectivement à la lucrativité des associations de création artistique et à la lucrativité des associations exploitant des lieux de spectacles vivants, s’ajoutent et complètent la fiche dite du Syndéac relative à la lucrativité des associations de création artistique. Elles permettent de sécuriser la situation fiscale des associations artistiques et culturelles qui n’ont pas vocation à être exploitées commercialement en les sortant du champ d’application des impôts commerciaux. En revanche, cette appréciation soumet les structures aux taxes sur les salaires.

En cours de diffusion auprès des correspondants associations dans les directions régionales des impôts, ces fiches sont disponibles sur le site internet de la Fédération : www.lefourneau.com/lafederation. Il est indispensable d’en prendre connaissance pour bien situer son régime fiscal.

Actualité des aspects juridiques (2)
Perspective d’actions de la commission juridique

Le succès et l’exemplarité de la conduite du dossier fiscalité, la qualité des échanges et de l’écoute rencontrée auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, la maturité des prises de position, qualifiaient les six Fédérations professionnelles du spectacle réunies au sein de l’U-Fisc à prolonger leur dynamique dans les grands dossiers pour lesquels elles revendiquent d’être considérées et représentées à l’égal des partenaires sociaux traditionnels.

La commission, avec ses partenaires de l’U-Fisc, entend désormais réfléchir et agir pour clarifier les vides juridiques en matière d’entrepreneuriat artistique et culturel. Bien-sûr, la première démarche des artistes n’est pas d’ordre financier. Mais au moment où l’État marque un changement dans l’appréciation de la pertinence économique des associations à travers l’évolution de la fiscalité, notre secteur gagnera à faire reconnaître ses spécificités d’exercice. Déplorer la précarité structurelle ne suffit pas, le secteur peut revendiquer une économie différenciée qui se fonde sur des pratiques économiques alternatives et dynamiques : pondération des coûts structurels et des charges salariales, collégialité des décisions, capacité de réponse rapide, diversification des activités, action sur les populations sont les premiers structurants d’une éthique économique qui s’envisage plus comme force de production que comme force de bénéfice.

Nous avons à faire entendre les qualités et la cohérence économique de nos engagements, la pérennité de nos structures en témoigne. Avec la décentralisation, l’élargissement des partenariats avec les collectivités territoriales y répond, notre activité semble à ce point pertinente que l’État signe avec nos fédérations des conventions d’objectifs en faveur de la création d’emplois jeunes et que Bercy en situant nos obligations fiscales reconnaît la spécificité de nos activités.

Au jeu de loi du droit, nous avons à saisir l’opportunité du cadre de dialogue ouvert par la négociation de nos obligations pour faire reculer les zones de non droit dont souffrent encore nos professions et clarifier les outils juridiques pour exercer. Ainsi, par exemple, convient-il d’agir sur les zones de non droit dans lesquelles les intermittents du spectacle sont tenus dès lors qu’ils souhaitent détenir des parts sociales dans une activité économique (exemple des coopératives, des sarl ?).

De même, la confusion des statuts juridiques et la discrimination de traitement des professionnels appelle une clarification des solutions statutaires pour l’entrepreneuriat artistique et culturel. Nous nous intéressons avec nos collègues de l’U-Fisc à ce titre aux propositions du secteur de l’économie sociale et solidaire en évaluant l’opportunité de disposer d’un statut ou d’un label juridique adapté aux activités à but non lucratif et non capitalistique.

L’U-fisc consacrera à ces questions un séminaire atelier le 20 novembre aux Instants Chavirés à Montreuil (Seine-Saint-Denis). Nous souhaitons vivement votre participation, elle est indispensable pour situer notre position collective sur ces questions d’économie politique et bien apprécier le statut de la création artistique aujourd’hui dans les pratiques économiques.