Compte rendu d’une conférence-débat tenue le 16 mars 2001, à St Ouen, par Alain Lipietz, député Vert au Parlement européen. Présentation de son Rapport sur l’entreprise à but social et le tiers-secteur.

Alain Lipietz s’est vu commander en septembre 1998 un rapport par Martine Aubry, alors Ministre du travail, sur l’économie solidaire, avec notamment comme question : Faut-il créer une nouvelle sorte de personnes morales pour l’économie solidaire ?

Après moultes rencontres, pré-rapports, auditions, etc, ce rapport a été remis officiellement à Martine Aubry en septembre 2000... 3 jours avant qu’elle ne quitte son ministère. C’est Elisabeth Guigou qui a hérité de ce dossier (novembre 2000).

AVANCEE POLITIQUE DU DOSSIER :

Vu la poussée des Verts aux élections municipales, et le fait que l’économie solidaire figure dans l’accord PS - Verts de 1997, il est très probable qu’il y aura une loi sur le sujet avant mars 2002, fin de la législature. Ce sera une loi-cadre, certainement sur le modèle de la loi Aubry 1 sur les 35h, en mettant dedans ce qui est certain, et en renvoyant à plus tard ce qui doit encore être négocié.

Il est donc urgent, si la profession des Arts de la Rue veut se faire entendre, de le faire vite.

D’après le rapport, il est évident pour son auteur que les Arts de la Rue rentrent , comme tout le domaine culturel qui n’est ni une émanation directe de l’Etat ni une partie du secteur marchand, dans le champ de son rapport et de la future loi-cadre. Et il salue les avancées obtenues par l’UFISC en matière de fiscalité.

QU’Y A T IL DANS LE RAPPORT ?

1°/ Définition du Tiers Secteur :

Ce sont des entreprises (c’est à dire pas des émanations de l’Etat - souci d’autonomie), qui ne cherchent pas le profit mais à produire un effet social positif. A ce titre, elles sont aidées par la société, directement (subventions) ou indirectement (exonérations de charges).

Elles n’ont pas une activité générale, mais fournissent un service à un client particulier. Pourtant, son activité induit un "halo sociétal", c’est à dire une "amélioration du bien public"

2°/ Précisions sur les termes :

Economie sociale = Les activités qui sont exercées sous forme juridique d’associations, de coopératives et de mutuelles (et ailleurs en Europe, de fondations). Idée d’auto-organisation de la société civile, pour rendre des services à la collectivité. "Il n’y a pas que l’Etat et les entreprises commerciales qui existent." L’économie sociale tend à devenir Service Public, mais refuse de devenir un Service Public. Aujourd’hui, le monde de l’économie sociale déborde largement du caritatif et a un poids économique (et en terme d’emplois créés) de plus en plus grand.

Economie Solidaire (qui se développe fortement à partir des années 80, face à la crise de l’Etat) = La mise en oeuvre des valeurs de Solidarité, d’Autonomie et d’Ecologie.

Or, ces nouveaux acteurs ont pris spontanément la forme associative ou coopérative, car ils se reconnaissent dans les 3 piliers sous-tendant ces structures juridiques :

  Démocratie interne, une personne = une voix, indépendamment du capital.
  Impartageabilité des réserves : la structure créé un bien collectif, qui survit à ses fondateurs et leur échappe peu à peu pour appartenir à la communauté.
  Non-lucrativité.

Rem : ces valeurs de Solidarité, d’Autonomie et d’Ecologie peuvent exister même sous d’autres formes juridiques… par ex il existe des contrats d’économie solidaires de quartier entre une association, une collectivité locale, et des entreprises privées.

3°/ Conclusion :

Il n’est pas besoin de créer de statut juridique nouveau. Ceux qui existent suffisent. Mais il faut délimiter, par un label, dans l’ensemble de l’économie les acteurs qui

1. ont une forme juridique de l’économie sociale,
2. adhèrent à une charte de valeurs solidaires.

C’est un principe, qui évidemment pourrait admettre des exceptions : une SARL décidant d’adhérer à cette charte pourra se voir décerner le label.

4°/ Détails sur ce label :

1 - Avantages qui seraient procurés par ce label :

Diverses exonérations fiscales et sociales, qui existent déjà pour certains (exonération de TP pour les SCOP, exonération d’impots commerciaux pour les associations réellement non-lucratives,...). Mais il faudrait faire le ménage, supprimer des incohérences, mettre noir sur blanc tout ce qui traîne dans le Code Général des Impôts ou ailleurs, et obtenir d’autres avancées. Il y pourrait aussi y avoir plusieurs sous-labels en fonction de l’activité économique : tourisme social, culture, habitat social, insertion,....

2 - Qui délivrerait ce label ?

Souhait de tout le monde qu’il soit auto-délivré. Surtout quand on voit les situations hallucinantes créées par l’instruction fiscale sur les associations (inégalités d’application territoriales énormes). Cette auto-nomination est bien la règle pour créer une société commerciale (le fondateur choisit librement s’il crée une SA, une SARL ou une société de personnes) , ou une association (on rédige librement ses statuts), il ne faut pas restreindre ces libertés. On serait donc "de l’économie sociale et solidaire" si on le décide : forme juridique adéquate et respect d’une charte de valeurs.

5°/ Contrôle :

Un contrôle est obligatoire, en contrepartie des avantages procurés par le label. 3 niveaux de contrôle sont proposés :

  Interne : Faire intervenir l’ensemble des acteurs de la structure : salariés, bénévoles, apporteurs de capitaux, et les usagers. La loi prévoira les modalités de ce contrôle interne.
  Par les Pairs : Avis d’un organisme représentatif de la branche professionnelle (comme ça existe déjà pour les SCOP ou les régies de quartier).Contrôle au moment de la délivrance du label, puis tous les ans.
  Par l’Etat, le grand garant. On pourrait faire appel auprès de lui, et/ou il aurait la possibilité de remettre en question spontanément telle ou telle labelisation.

6°/ Quels changements législatifs ?

Outre la mise en place de cette labelisation, quelques modifications législatives sont nécessaires pour que les structures actuelles fonctionnent mieux dans le monde du 21e siècle :

  ex pour les SCOP : Pouvoir faire intervenir d’autres personnes dans la prise de décision, pas seulement les salariés-coopérants. Test, actuellement , des SCIC, où ont aussi un droit de vote à l’AG les collectivités publiques subventionnant, les usagers, etc...
  ex pour les Associations Loi 1901 : Pouvoir salarier le dirigeant sans que ça entraîne automatiquement la qualification de "lucrativité" par le fisc... (Saluée par AL comme une avancée d’ores et déjà obtenue par l’UFISC dans le domaine culturel). Interrogé, il concède toutefois qu’il reste le gros problème des Assedic et du régime des Intermittents, mais pense que dans la loi on pourrait influer sur ça, par ex en exonérant totalement de charges sociales le dirigeant.
Pouvoir rémunérer les fonds investis dans l’association : Pour le moment, cette rémunération du capital apporté n’est pas possible. Il le faudrait, en limitant la rentabilité de tels placements (à un % comme le livret A ou le CODEVI). On pourrait par exemple labeliser un produit financier, qui attirerait des capitaux vers le Tiers secteur.
  ex pour les SEL : Ils n’ont aucune base juridique, ils sont juste reconnus pas la jurisprudence (arrêt CA TOULOUSE) et il faudrait que la loi-cadre conforte leur existence.

Pour consulter ce rapport : http://www.lipietz.net,

ou alors le site du ministère du travail, http://www.travail.gouv.fr

Il est également édité à la Documentation française.