Le Boycott ne doit porter que sur la part patronale.
Il faut verser la part salariale, au risque d’être poursuivi pour détournement de fonds, l’employeur n’étant à l’égard de cette part salariale que collecteur.
Au titre de la part patronale, nous vous proposons d’appliquer un taux de 4%, équivalent à celui du régime général, et non comme réclamé un taux de 7%.
Attention :
Vous devez continuer à faire apparaître sur les feuilles de paies les taux légalement applicables. C’est uniquement au moment du versement des cotisations au centre de recouvrement que vous pratiquez (uniquement sur la part patronale) une retenue de 3% correspondant à l’écart entre le taux appliqué aux intermittents et celui du régime général. C’est donc au niveau du bordereau de déclaration correspondant à la période de versement des cotisations que vous corrigez le taux demandé de 10,80% (part patronale et part salariale cumulée) à 7,80%. Le règlement joint étant alors du montant calculé au taux corrigé.
Vous trouverez également ci-après, un courrier à joindre à votre déclaration.
Conséquences de ce boycott :
Le centre de recouvrement vous fera aussitôt part de son désaccord et de l’application d’une majoration de 10%, portant uniquement sur le montant des sommes non versées. Il y aura également application d’un intérêt débiteur, au taux de 1,4% au delà du quatrième mois de retard.
Il vous faudra également répondre, à ce courrier du Centre de Recouvrement à l’aide d’un courrier type ci-après.
L’espoir de voir non appliquées ces majorations et pénalités repose uniquement, soit sur un aboutissement favorable du recours fait auprès du Conseil d’Etat par la FESAC et le SYNDEAC, soit parce que nous serons nombreux à appliquer ce boycott. A noter que certains le font déjà depuis le trimestre dernier et que les ASSEDIC étant dans l’expectative ne leur envois plus les courriers concernant pénalités et intérêts de retard ! Il y a cependant un risque réel de devoir acquitter, à terme, ces sommes supplémentaires. C’est pourquoi vous devez prendre cette décision en accord avec votre responsable légal (Président si vous êtes en association).
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Nous vous serions également reconnaissants de bien vouloir nous informer de votre démarche, à l’aide d’un courrier adressé à :
Fédération des Professionnels des Arts de la Rue
30, rue Romain Rolland
93260 LES LILAS
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